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Les peintures rupestres d’Amazonie, ont plus de 12.000 ans.

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Homo sapiens a découvert le loisir, c’est-à-dire une activité inutile à la survie d’une espèce, mais c’est aussi la première démarche scientifique de l’humanité.

Repus, au chaud et l’abri des dangers, Homos Sapiens a commencé à contempler la vie autour de lui sans arrière-pensées alimentaires. En découvrant l’empathie, Sapiens a transformé cette contemplation en observation attentive, pour comprendre la faune qui l’entoure.

Reconnaissance du concept

La question de la reconnaissance juridique d’une association alternative à la chasse, telle que la SCAPE, et du concept qu’elle défend, invite à distinguer la reconnaissance de l’association en tant que personne morale, la reconnaissance de son objet statutaire, et la portée juridique du concept qu’elle promeut. Il s’agit de déterminer si la seule création d’une telle association emporte reconnaissance légale du concept alternatif à la chasse, ou si une reconnaissance institutionnelle ou administrative spécifique est requise pour que ce concept acquière une valeur juridique opposable. L’analyse du droit positif, enrichie par la jurisprudence, permet de clarifier la portée de la création d’une association de ce type et les conditions d’une éventuelle reconnaissance institutionnelle.

En synthèse, la création d’une association alternative à la chasse, même régulièrement déclarée, ne confère pas en elle-même une reconnaissance légale du concept qu’elle défend. La reconnaissance juridique du concept suppose, au-delà de la simple existence de l’association, soit une consécration législative ou réglementaire, soit l’obtention d’un agrément ou d’une habilitation spécifique par l’autorité administrative compétente. La jurisprudence, tant nationale qu’européenne, confirme que la reconnaissance institutionnelle d’un objet statutaire ou d’un concept défendu par une association requiert le respect de procédures et de critères objectifs, et ne découle pas automatiquement de la création de la personne morale.

La création d’une association, qu’elle soit alternative à la chasse ou non, est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, à laquelle renvoie expressément le droit de l’environnement pour les associations cynégétiques. Selon l’Article L422-3 du Code de l’environnement, « Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs. » La constitution régulière d’une association lui confère la personnalité morale et la capacité juridique d’agir en justice, de contracter, et de défendre ses intérêts statutaires.

Toutefois, la reconnaissance de l’objet statutaire d’une association, et a fortiori du concept qu’elle promeut (par exemple, une alternative à la chasse), n’est pas automatique. Le droit français distingue la reconnaissance de la personne morale (qui découle de la déclaration en préfecture) de la reconnaissance institutionnelle ou administrative de l’objet ou du concept défendu, qui suppose l’obtention d’un agrément ou d’une habilitation spécifique.

L’Article L141-1 du Code de l’environnement dispose ainsi que « lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative. » Cet agrément, délivré dans des conditions fixées par décret, confère à l’association une capacité renforcée d’agir en justice et de participer à certaines instances consultatives, mais il n’emporte pas, en soi, reconnaissance légale du concept défendu : il atteste seulement de la conformité de l’objet statutaire aux finalités d’intérêt général définies par la loi.

La reconnaissance institutionnelle d’un concept alternatif à la chasse, tel que celui défendu par la SCAPE, suppose donc, au-delà de la création de l’association, soit une consécration législative ou réglementaire, soit l’obtention d’un agrément ou d’une habilitation spécifique, qui ne sont pas automatiques et requièrent le respect de critères objectifs.

Statut et missions des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA/AICA) : absence de reconnaissance automatique d’alternatives

Le droit de l’environnement encadre strictement la création et le fonctionnement des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA/AICA). Selon l’Article L422-2 du Code de l’environnement, « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. »

Ce texte montre que la reconnaissance institutionnelle des ACCA/AICA est subordonnée à l’agrément du président de la fédération départementale des chasseurs, et que leur objet statutaire est strictement encadré par la loi. La création d’une association alternative à la chasse, qui ne s’inscrit pas dans ce cadre, ne saurait donc bénéficier d’une reconnaissance institutionnelle équivalente, sauf à obtenir un agrément spécifique au titre de la protection de l’environnement, selon les modalités prévues à l’article L141-1 précité.

L’Article L422-21 du Code de l’environnement précise en outre les conditions d’admission des membres dans les ACCA, en distinguant plusieurs catégories de personnes (propriétaires, détenteurs de droits de chasse, preneurs de biens ruraux, etc.), et en prévoyant des droits spécifiques pour les propriétaires non chasseurs. Il n’existe aucune disposition prévoyant la reconnaissance automatique d’une association alternative à la chasse, ni du concept qu’elle défend, dans le cadre des ACCA/AICA.

La jurisprudence : reconnaissance du concept défendu par une association et portée de l’agrément

La jurisprudence européenne et nationale confirme que la reconnaissance institutionnelle d’un concept défendu par une association ne découle pas de la seule création de la personne morale, mais suppose le respect de critères objectifs et, le cas échéant, l’obtention d’un agrément ou d’une habilitation spécifique.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt CHABAUTY c. France, 4 octobre 2012, 57412/08, rappelle que « le régime des associations de chasse agréées répond à un motif d’intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ; que les propriétaires adeptes de la chasse qui apportent leurs terrains bénéficient, conformément à l’article L. 422-21 du code de l’environnement, d’une admission de droit à l’association de chasse et, par conséquent, du droit de chasse sur l’ensemble du territoire de l’association ; qu’ainsi, les propriétaires de terrains d’une superficie inférieure à celles mentionnées au 3o de l’article L. 422-10 du même code se trouvent placés devant l’alternative de renoncer à leur droit de chasse en invoquant des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse ou d’apporter leurs terrains à l’ACCA, tout en bénéficiant des compensations qui viennent d’être rappelées ; qu’ainsi, ce système ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, et ne méconnaît pas les stipulations de l’article 1er du [Protocole no 1] ».

Cet arrêt illustre que la reconnaissance d’une alternative à la chasse, fondée sur des convictions personnelles, n’est pas automatique et suppose l’exercice d’un droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi. La création d’une association alternative ne confère donc pas, en soi, une reconnaissance légale du concept défendu, mais permet seulement à ses membres d’exercer certains droits, sous réserve du respect des conditions légales.

La jurisprudence administrative, à travers le CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 octobre 2020, 19NT02389, précise que « l’association Nature et citoyenneté Crau Carmague Alpilles, association agréée pour la protection de l’environnement au titre des articles L. 141-1 et suivants du code de l’environnement, a pour objet statutaire de « veiller, protéger, défendre et valoriser le patrimoine naturel et sa biodiversité des départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, et des territoires marins au droit de ces départements » (…). Eu égard à son objet statutaire, l’association requérante justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté attaqué (…). » Ce passage montre que l’agrément au titre de l’article L141-1 confère à l’association une capacité renforcée d’agir en justice, mais ne consacre pas, en soi, la reconnaissance légale du concept défendu : il s’agit d’une reconnaissance de la conformité de l’objet statutaire aux finalités d’intérêt général définies par la loi.

De même, le Tribunal administratif de Paris, 3 février 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 rappelle que « la Fondation pour la Nature et l’Homme, créée en 1990 et reconnue d’utilité publique par décret du 1er août 1996, a pour objet (…) d’assurer la préservation du patrimoine naturel commun (…). Eu égard à son objet, à l’ancienneté de son engagement et à la multiplicité des actions menées en faveur de la protection de l’environnement, cette association est recevable à présenter des conclusions en réparation du préjudice écologique. » Ce raisonnement, transposable à une association alternative à la chasse, montre que la reconnaissance de l’objet statutaire permet à l’association d’agir en justice, mais ne confère pas une reconnaissance légale du concept défendu, sauf consécration législative ou réglementaire.

Enfin, la Cour d’appel de Nancy, 24 février 2015, n° 13/03323 illustre la rigueur de l’application des critères légaux d’admission dans les associations de chasse, en précisant que « pour être membre de droit d’une association de chasse agréée, le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse doit en avoir fait l’apport à cette association. » Cette décision confirme que la reconnaissance de droits spécifiques au sein d’une association est strictement encadrée par la loi, et que la création d’une association alternative ne saurait, en elle-même, emporter reconnaissance légale du concept défendu.

Portée de la reconnaissance institutionnelle : agrément, habilitation et participation aux instances consultatives

L’agrément au titre de l’article L141-1 du Code de l’environnement, ou la reconnaissance d’utilité publique, confère à l’association une capacité renforcée d’agir en justice et de participer à certaines instances consultatives, mais n’emporte pas reconnaissance légale du concept défendu. Selon l’Article L141-1 du Code de l’environnement, « cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l’association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. » L’agrément atteste de la conformité de l’objet statutaire aux finalités d’intérêt général, mais ne consacre pas, en soi, la reconnaissance légale du concept alternatif à la chasse.

La participation aux instances consultatives, la capacité d’agir en justice pour la défense de l’environnement, ou la reconnaissance d’utilité publique, sont subordonnées à l’obtention d’un agrément ou d’une habilitation spécifique, qui suppose le respect de critères objectifs et une décision de l’autorité administrative compétente. La création d’une association alternative à la chasse, même régulièrement déclarée, ne confère donc pas, en elle-même, une reconnaissance institutionnelle du concept défendu.

Synthèse des apports jurisprudentiels et législatifs

L’ensemble des textes et décisions analysés convergent vers une même conclusion : la création d’une association alternative à la chasse, telle que la SCAPE, ne constitue pas, en soi, une reconnaissance légale du concept qu’elle défend. La reconnaissance institutionnelle ou juridique d’un concept alternatif à la chasse suppose, au-delà de la création de la personne morale, soit une consécration législative ou réglementaire, soit l’obtention d’un agrément ou d’une habilitation spécifique, qui ne sont pas automatiques et requièrent le respect de critères objectifs.

La jurisprudence européenne et nationale confirme que la reconnaissance institutionnelle d’un objet statutaire ou d’un concept défendu par une association requiert le respect de procédures et de critères objectifs, et ne découle pas automatiquement de la création de la personne morale. L’agrément au titre de l’article L141-1 du Code de l’environnement, ou la reconnaissance d’utilité publique, confèrent à l’association une capacité renforcée d’agir en justice et de participer à certaines instances consultatives, mais n’emportent pas reconnaissance légale du concept défendu.

Conclusion

En définitive, la création d’une association alternative à la chasse, telle que la SCAPE, ne constitue pas une reconnaissance légale du concept qu’elle défend. La reconnaissance juridique du concept suppose, au-delà de la simple existence de l’association, soit une consécration législative ou réglementaire, soit l’obtention d’un agrément ou d’une habilitation spécifique par l’autorité administrative compétente. La jurisprudence, tant nationale qu’européenne, confirme que la reconnaissance institutionnelle d’un objet statutaire ou d’un concept défendu par une association requiert le respect de procédures et de critères objectifs, et ne découle pas automatiquement de la création de la personne morale. La reconnaissance institutionnelle du concept alternatif à la chasse suppose donc, en l’état du droit positif, une démarche spécifique auprès de l’autorité administrative compétente, et ne saurait résulter de la seule création de l’association.

Synthèse

Thème Référence(s) Extrait(s) Analyse
Création d’association Article L422-3 du Code de l’environnement « Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs. » La création d’une association confère la personnalité morale, mais pas la reconnaissance légale du concept défendu.
Agrément environnemental Article L141-1 du Code de l’environnement « peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative. » L’agrément confère des droits renforcés, mais ne consacre pas le concept défendu.
Missions des ACCA/AICA Article L422-2 du Code de l’environnement « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. » Les ACCA/AICA sont strictement encadrées, sans reconnaissance automatique d’alternatives.
Admission dans les ACCA Article L422-21 du Code de l’environnement « Les statuts de chaque association doivent prévoir l’admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé… » Les conditions d’admission sont strictes, sans reconnaissance automatique d’alternatives.
Reconnaissance institutionnelle CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 octobre 2020, 19NT02389 « l’association Nature et citoyenneté Crau Carmague Alpilles, association agréée pour la protection de l’environnement… » L’agrément confère la capacité d’agir, mais pas la reconnaissance du concept.
Portée de l’objet statutaire Tribunal administratif de Paris, 3 février 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 « la Fondation pour la Nature et l’Homme, créée en 1990 et reconnue d’utilité publique… » La reconnaissance d’utilité publique permet d’agir en justice, mais ne consacre pas le concept défendu.
Admission dans les ACCA Cour d’appel de Nancy, 24 février 2015, n° 13/03323 « pour être membre de droit d’une association de chasse agréée, le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse doit en avoir fait l’apport à cette association. » La reconnaissance de droits au sein d’une association est strictement encadrée.
Reconnaissance d’alternatives à la chasse CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHABAUTY c. FRANCE, 4 octobre 2012, 57412/08 « le régime des associations de chasse agréées répond à un motif d’intérêt général… » La reconnaissance d’une alternative à la chasse n’est pas automatique et suppose l’exercice d’un droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi.

En résumé, la reconnaissance juridique d’un concept alternatif à la chasse ne découle pas de la seule création d’une association, mais suppose une démarche spécifique d’agrément ou de consécration législative ou réglementaire.

Fondements juridiques d’une réforme législative pour la reconnaissance d’associations alternatives à la chasse

La question posée invite à déterminer les bases juridiques permettant d’imposer une réforme législative en vue de reconnaître un statut spécifique à une association alternative à la chasse, telle que la scape, dont la philosophie et la gestion de la faune sauvage s’opposent fondamentalement à celles des associations de chasse agréées. Cette problématique s’inscrit dans un contexte où le droit positif français, structuré autour des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA), ne prévoit pas de statut pour des groupements dont l’objet serait la préservation de la faune sans pratique cynégétique, voire l’opposition à la chasse. L’analyse qui suit expose d’abord le cadre législatif actuel, puis examine la jurisprudence relative à la conciliation entre droit de propriété, liberté d’association, gestion de la faune et intérêt général, afin d’identifier les leviers juridiques justifiant une réforme.

En synthèse, le droit positif français, tel qu’il résulte du Code de l’environnement, consacre la chasse organisée comme le régime de droit commun, tout en ménageant des exceptions limitées pour les opposants à la chasse. Toutefois, la jurisprudence, tant nationale qu’européenne, a souligné la nécessité de respecter le droit de propriété, la liberté d’association et la proportionnalité des atteintes à ces droits fondamentaux. Ces principes, conjugués à l’évolution des attentes sociétales en matière de biodiversité et de gestion non cynégétique de la faune, constituent les fondements juridiques d’une réforme législative permettant la reconnaissance d’associations alternatives à la chasse.

Cadre législatif actuel des associations de chasse et de la gestion de la faune

Le droit français organise la gestion de la faune sauvage et la pratique de la chasse principalement à travers les associations communales et intercommunales de chasse agréées. Selon l’Article L422-2 du Code de l’environnement, « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Leur activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l’ensemble des partenaires du monde rural. »

Ce texte consacre la chasse organisée comme mode de gestion de la faune, tout en intégrant des objectifs de conservation. Il ne prévoit pas la possibilité pour une association alternative, fondée sur une philosophie non cynégétique, de se voir reconnaître un statut équivalent à celui des ACCA ou d’exercer une gestion de la faune indépendante de la chasse.

L’Article L422-21 du Code de l’environnement précise les conditions d’admission des membres dans les ACCA, en listant les catégories de personnes pouvant y adhérer, et prévoit que « Sauf s’il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’association est à sa demande et gratuitement membre de l’association, sans être tenu à l’éventuelle couverture du déficit de l’association. L’association effectue auprès de lui les démarches nécessaires. » Ce dispositif ne permet pas à un propriétaire opposé à la chasse de créer une structure alternative dotée d’un pouvoir de gestion sur la faune de ses terrains, mais seulement de s’opposer à l’incorporation de ses terres à l’ACCA, dans des conditions strictement encadrées.

L’Article L422-10 du Code de l’environnement énumère les terrains exclus du périmètre d’une ACCA, notamment ceux ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux seuils légaux, ou ceux dont les propriétaires, pour des raisons de convictions personnelles opposées à la chasse, interdisent l’exercice de la chasse sur leurs biens. Il dispose : « Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. » Cette disposition, bien que reconnaissant le droit d’opposition, ne crée pas de statut pour une association alternative à la chasse.

Enfin, l’Article L422-22 du Code de l’environnement rappelle que « La qualité de membre d’une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’association, conformément à son règlement. » Ce droit est indissociable de l’adhésion à la philosophie cynégétique de l’association, ce qui exclut de facto les associations alternatives.

La jurisprudence : conciliation entre droit de propriété, liberté d’association et gestion cynégétique

La jurisprudence européenne et nationale a été amenée à se prononcer sur la compatibilité du régime des ACCA avec les droits fondamentaux, en particulier le droit de propriété et la liberté d’association, ainsi que sur la proportionnalité des atteintes portées à ces droits par l’incorporation forcée de terrains dans le périmètre d’une ACCA.

Dans son avis consultatif, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que la réforme de 1964 visait à démocratiser la chasse et à éviter le morcellement des territoires cynégétiques, mais au prix d’une atteinte sérieuse au droit de propriété. Elle souligne que « la chasse communale organisée doit, dans cette optique, représenter le droit commun auquel vont toutes les faveurs de la loi, et la chasse privée rester l’exception. […] L’objectif de démocratisation de la chasse poursuivi par la loi — au prix, il est vrai, d’une atteinte sérieuse au droit de propriété — s’en trouverait compromis » (CEDH, Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une… : « Le sens général de la réforme de 1964 est clair. Il ne s’agit pas seulement de constituer des territoires cynégétiques viables, donc d’une superficie minimale, ce à quoi les regroupements privés, à condition d’être effectifs, parviennent théoriquement aussi bien que les associations communales. Il s’agit surtout de redonner vie à ce que de nombreux parlementaires ont appelé la chasse « banale », c’est-à-dire ouverte à tous, en évitant les excès qui, notamment dans les départements du Midi, ont entraîné le dépeuplement très rapide du gibier. La chasse communale organisée doit, dans cette optique, représenter le droit commun auquel vont toutes les faveurs de la loi, et la chasse privée rester l’exception. […] L’objectif de démocratisation de la chasse poursuivi par la loi — au prix, il est vrai, d’une atteinte sérieuse au droit de propriété — s’en trouverait compromis : il n’est même pas sûr que les territoires cynégétiques privés ainsi reconstitués soient une réalité. »).

La Cour européenne a également admis que le législateur pouvait justifier une différence de traitement par des objectifs d’intérêt général, tels que la gestion rationnelle du patrimoine cynégétique, mais a rappelé que toute mesure doit être proportionnée et respecter la marge d’appréciation des États (CEDH, Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une… : « La Cour a souligné que les différences de traitement doivent avoir une justification objective et raisonnable, et que le législateur doit démontrer que les moyens employés sont proportionnés aux objectifs visés. »).

Dans l’affaire Schneider c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’inclusion forcée d’un propriétaire opposé à la chasse dans un syndicat de chasse constituait une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété et sa liberté d’association, rompant le juste équilibre entre l’intérêt général et les droits fondamentaux de l’individu (CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SCHNEIDER c. LUXEMBOURG, 10 juillet 2007, 2113/04 : « La Cour a estimé que l’inclusion forcée de la requérante dans un syndicat de chasse, qui a décidé du relaissement du droit de chasse, constitue une ingérence dans son droit de propriété, rompt le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les droits fondamentaux de l’individu. »).

Au niveau national, le Conseil d’État a jugé que le régime des ACCA répond à un motif d’intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique. Toutefois, il a censuré la différence de traitement manifestement disproportionnée consistant à réserver le droit de retrait d’une ACCA aux seules personnes physiques propriétaires d’un terrain de chasse supérieur au seuil minimal, à l’exclusion des regroupements de propriétaires, au nom du principe d’égalité (Conseil d’État, Section, 5 octobre 2018, 407715, Publié au recueil Lebon : « Le régime des associations de chasse agréées répond à un motif d’intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique, notamment en encourageant la pratique de la chasse sur des territoires d’une superficie suffisamment importante. […] il ne saurait, en revanche, conduire à instaurer la différence de traitement, manifestement disproportionnée, consistant à réserver par principe aux seules personnes physiques propriétaires d’un terrain de chasse supérieur au seuil minimal le droit de demander le retrait de leur fonds du territoire d’une ACCA déjà constituée et à en exclure les propriétaires qui atteignent ce seuil minimal en se regroupant en vue d’exercer ensemble leurs droits de chasse. Par suite, l’article R. 422-53 du code de l’environnement méconnait, dans cette mesure, le principe d’égalité. »).

Cette jurisprudence met en lumière la nécessité de concilier l’intérêt général de la gestion cynégétique avec le respect des droits fondamentaux, et ouvre la voie à une réflexion sur la reconnaissance d’associations alternatives, dès lors que l’atteinte aux droits des propriétaires ou des opposants à la chasse serait disproportionnée ou injustifiée.

Les principes constitutionnels et européens mobilisables pour une réforme

Le droit de propriété, la liberté d’association et le principe d’égalité devant la loi sont protégés tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l’homme. L’atteinte à ces droits ne peut être justifiée que par un motif d’intérêt général et doit être proportionnée à l’objectif poursuivi.

La jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil d’État montre que la gestion collective de la faune par les ACCA, si elle répond à un intérêt général, ne saurait justifier une exclusion systématique des propriétaires ou des associations opposées à la chasse, ni leur imposer une adhésion forcée à une structure dont la philosophie leur est étrangère. Dès lors, la reconnaissance d’un statut spécifique pour des associations alternatives à la chasse, telles que la scape, pourrait être fondée sur la nécessité de garantir le respect effectif du droit de propriété et de la liberté d’association, ainsi que sur l’exigence de proportionnalité des atteintes à ces droits.

Par ailleurs, l’Article L422-2 du Code de l’environnement rappelle que les ACCA doivent collaborer avec l’ensemble des partenaires du monde rural, ce qui pourrait justifier l’intégration de structures alternatives dans la gestion de la faune, en cohérence avec l’évolution des attentes sociétales en matière de biodiversité et de protection animale.

Les limites du droit positif et la nécessité d’une réforme législative

Le droit positif ne prévoit pas la possibilité pour une association alternative à la chasse d’obtenir un statut équivalent à celui des ACCA, ni d’exercer une gestion de la faune indépendante de la chasse. Les propriétaires opposés à la chasse ne peuvent, au mieux, que s’opposer à l’incorporation de leurs terrains dans une ACCA, sans pouvoir organiser collectivement une gestion alternative de la faune.

La jurisprudence met en évidence que cette situation peut conduire à des atteintes disproportionnées au droit de propriété et à la liberté d’association, notamment lorsque l’incorporation forcée de terrains dans une ACCA ne laisse pas de place à une gestion non cynégétique de la faune. La reconnaissance d’un statut pour des associations alternatives, fondée sur le respect des droits fondamentaux et la proportionnalité des atteintes, constituerait une réponse adaptée à ces exigences.

Conclusion

En définitive, les fondements juridiques permettant d’imposer une réforme législative en vue de reconnaître un statut spécifique à une association alternative à la chasse reposent sur la nécessité de concilier l’intérêt général de la gestion de la faune avec le respect du droit de propriété, de la liberté d’association et du principe d’égalité devant la loi. La jurisprudence européenne et nationale a rappelé que toute atteinte à ces droits doit être justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée à l’objectif poursuivi. L’évolution des attentes sociétales en matière de biodiversité et de gestion non cynégétique de la faune renforce la légitimité d’une telle réforme, qui permettrait de reconnaître et d’encadrer juridiquement des associations alternatives à la chasse, telles que la scape.

Synthèse

Thème Référence(s) Extrait(s) et analyse
Objet des ACCA et gestion de la faune Article L422-2 du Code de l’environnement « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Leur activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. »
Conditions d’adhésion et droit d’opposition Article L422-21 du Code de l’environnement « Sauf s’il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’association est à sa demande et gratuitement membre de l’association, sans être tenu à l’éventuelle couverture du déficit de l’association. »
Exclusion des terrains et droit d’opposition pour convictions personnelles Article L422-10 du Code de l’environnement « Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. »
Droit de chasser réservé aux membres de l’ACCA Article L422-22 du Code de l’environnement « La qualité de membre d’une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’association, conformément à son règlement. »
Atteinte au droit de propriété et justification par l’intérêt général CEDH, Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une… « La chasse communale organisée doit, dans cette optique, représenter le droit commun auquel vont toutes les faveurs de la loi, et la chasse privée rester l’exception. […] L’objectif de démocratisation de la chasse poursuivi par la loi — au prix, il est vrai, d’une atteinte sérieuse au droit de propriété — s’en trouverait compromis. »
Proportionnalité et principe d’égalité Conseil d’État, Section, 5 octobre 2018, 407715, Publié au recueil Lebon « il ne saurait, en revanche, conduire à instaurer la différence de traitement, manifestement disproportionnée, consistant à réserver par principe aux seules personnes physiques propriétaires d’un terrain de chasse supérieur au seuil minimal le droit de demander le retrait de leur fonds du territoire d’une ACCA déjà constituée et à en exclure les propriétaires qui atteignent ce seuil minimal en se regroupant en vue d’exercer ensemble leurs droits de chasse. Par suite, l’article R. 422-53 du code de l’environnement méconnait, dans cette mesure, le principe d’égalité. »
Atteinte disproportionnée à la liberté d’association et au droit de propriété CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SCHNEIDER c. LUXEMBOURG, 10 juillet 2007, 2113/04 « La Cour a estimé que l’inclusion forcée de la requérante dans un syndicat de chasse, qui a décidé du relaissement du droit de chasse, constitue une ingérence dans son droit de propriété, rompt le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les droits fondamentaux de l’individu. »

En conclusion, la reconnaissance d’un statut pour une association alternative à la chasse, telle que la scape, trouve son fondement dans la nécessité de respecter les droits fondamentaux des propriétaires et des opposants à la chasse, tout en assurant une gestion équilibrée de la faune. La jurisprudence impose que toute réforme soit justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée, ouvrant ainsi la voie à une adaptation législative permettant la coexistence de modèles de gestion cynégétique et non cynégétique.

L’analyse du droit positif et de la jurisprudence révèle que la chasse, en tant qu’activité réglementée, occupe une place centrale dans la gestion de la faune sauvage et la préservation de la biodiversité, et qu’elle est expressément reconnue comme poursuivant un objectif d’intérêt général. La notion de « scape » n’apparaît pas dans les textes législatifs ou la jurisprudence fournis, ce qui limite son analyse juridique au regard de l’intérêt général. En revanche, la chasse fait l’objet d’un encadrement législatif et jurisprudentiel dense, qui en précise les finalités, les modalités et les limites, notamment au regard de la gestion durable des écosystèmes, de la protection de la biodiversité et de la conciliation avec d’autres intérêts collectifs.

Conclusion

L’égalité de droit entre la scape et la chasse dans la gestion de la faune sauvage et la préservation de la biodiversité n’est pas assurée dans le droit positif actuel. La chasse bénéficie d’une reconnaissance explicite comme activité d’intérêt général, structurée par un ensemble de dispositifs législatifs et réglementaires, tandis que la scape demeure absente du champ normatif, malgré son potentiel en matière de connaissance, de valorisation et de préservation de la faune sauvage.

Pour rétablir cette égalité et permettre à la scape d’occuper une place centrale dans la gestion de la faune, il conviendrait d’engager une réforme législative visant à reconnaître explicitement la scape comme activité d’intérêt général, de l’intégrer dans les dispositifs de gestion cynégétique et de favoriser son développement dans les espaces protégés. Une telle évolution permettrait de concilier les objectifs de préservation de la biodiversité, de valorisation des écosystèmes et de respect des usages non destructifs de la nature, dans une perspective de gestion durable et partagée du patrimoine faunique.

Modification du code rural

Modifications législatives nécessaires pour garantir les droits d’une association alternative à la chasse en droit français

Avant d’entrer dans le détail des modifications législatives requises, il convient de rappeler que le droit français de la chasse repose sur un équilibre entre la préservation de la biodiversité, la gestion cynégétique et la reconnaissance d’un droit de chasse collectif, notamment à travers le système des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA/AICA). Or, la création et la reconnaissance d’une association alternative à la chasse, dont l’objet serait incompatible avec la pratique cynégétique et viserait à remplacer la chasse dans la gestion de la faune sauvage, nécessitent une refonte profonde de plusieurs dispositions du Code de l’environnement et du Code rural. Cette refonte doit également s’inscrire dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles, notamment celles issues de la Convention européenne des droits de l’homme, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Les principales conclusions qui se dégagent de l’analyse du droit positif et de la jurisprudence sont les suivantes : le système actuel accorde une prérogative de gestion exclusive du territoire à la chasse, limite la possibilité pour des propriétaires ou des associations de propriétaires de s’opposer à la chasse, et ne prévoit pas de statut pour des associations dont l’objet serait la préservation de la faune sans recours à la chasse. Pour garantir les droits d’une telle association alternative, il serait nécessaire de modifier en profondeur les articles relatifs à la constitution, aux missions, à la composition et aux prérogatives des ACCA/AICA, ainsi que les dispositions relatives à l’opposition à la chasse et à la gestion de la faune sauvage.

Cadre législatif actuel des ACCA et de la gestion de la faune sauvage

Le système des ACCA est régi par un ensemble d’articles du Code de l’environnement, qui définissent leur objet, leur mode de constitution, leurs membres, leurs statuts et leur fonctionnement. Selon l’Article L422-2 du Code de l’environnement, « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Leur activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l’ensemble des partenaires du monde rural. »

Cette disposition consacre la chasse comme mode de gestion principal de la faune sauvage, en excluant toute alternative non cynégétique. Les statuts des ACCA doivent être conformes à ces objectifs, à l’exclusion de tout autre, notamment de la location de leurs droits de chasse, comme le précise l’Article R422-63 du Code de l’environnement : « Les statuts de l’association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après : 1° L’énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l’article L. 422-2, à l’exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse (…) ».

L’Article L422-21 du Code de l’environnement organise l’admission des membres des ACCA, en privilégiant les titulaires du permis de chasser, les propriétaires ayant fait apport de leur droit de chasse, et prévoit un pourcentage minimal de chasseurs extérieurs. Il n’existe aucune disposition permettant à une association dont l’objet serait incompatible avec la chasse d’être reconnue ou d’exercer une gestion alternative du territoire.

Par ailleurs, l’Article L422-10 du Code de l’environnement prévoit la possibilité pour certains propriétaires de s’opposer à l’incorporation de leurs terrains dans le territoire de l’ACCA, mais uniquement dans des conditions restrictives, notamment pour des raisons de convictions personnelles opposées à la chasse, et sous réserve de respecter des seuils de superficie.

Enfin, l’Article L422-18 du Code de l’environnement précise que l’opposition à la chasse ne prend effet qu’à l’expiration d’une période de cinq ans, et que le droit d’opposition est réservé aux propriétaires ou associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’ACCA.

Analyse de la jurisprudence sur la compatibilité du système ACCA avec les droits fondamentaux

La jurisprudence européenne et nationale a eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité du système ACCA avec les droits fondamentaux, notamment le droit de propriété et la liberté de conscience.

La jurisprudence de la CEDH, dans l’affaire CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHABAUTY c. FRANCE, 4 octobre 2012, 57412/08, a jugé que « le régime des associations de chasse agréées répond à un motif d’intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ; que les propriétaires adeptes de la chasse qui apportent leurs terrains bénéficient, conformément à l’article L. 422-21 du code de l’environnement, d’une admission de droit à l’association de chasse et, par conséquent, du droit de chasse sur l’ensemble du territoire de l’association ; qu’ainsi, les propriétaires de terrains d’une superficie inférieure à celles mentionnées au 3o de l’article L. 422-10 du même code se trouvent placés devant l’alternative de renoncer à leur droit de chasse en invoquant des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse ou d’apporter leurs terrains à l’ACCA, tout en bénéficiant des compensations qui viennent d’être rappelées ; qu’ainsi, ce système ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, et ne méconnaît pas les stipulations de l’article 1er du [Protocole no 1] ».

La Cour a donc validé le système ACCA au regard du droit de propriété, sous réserve de la possibilité pour les propriétaires de s’opposer à la chasse pour des motifs de conscience. Toutefois, elle n’a pas envisagé la possibilité d’une gestion alternative du territoire par une association non cynégétique.

Dans l’affaire CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HERRMANN c. ALLEMAGNE, 26 juin 2012, 9300/07, la Cour a jugé que « l’obligation de tolérer la chasse sur ses terres impose une charge disproportionnée au requérant, violant ainsi son droit au respect de ses biens », en l’absence de possibilité effective de s’opposer à la chasse pour des motifs de conscience. Cette décision souligne la nécessité de prévoir des alternatives effectives à la chasse pour respecter les droits fondamentaux des propriétaires.

La question de la différence de traitement entre associations de propriétaires selon leur date de création a également été examinée par la CEDH dans son avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une ACCA » et celles créées ultérieurement, qui rappelle que « la différence de traitement pourrait relever du champ d’application de l’article 14 de la Convention, et a souligné l’importance d’examiner si les personnes concernées se trouvent dans des situations analogues ».

Enfin, la jurisprudence nationale, notamment Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 décembre 2018, n° 17/02088, rappelle que « compte tenu de sa mission de service public, une association communale de chasse agrée ne dispose pas de l’entière liberté de choisir ses membres, doit admettre les personnes présentant les conditions définies par la loi, comporte des membres de droit (propriétaires fonciers) et doit accueillir un minimum de chasseurs extérieurs (10% selon l’article R 422-63 du code de l ‘environnement), que dans la mesure où le quota n’est pas atteint, le refus d’adhésion ne peut par conséquent reposer que sur de justes motifs ».

Modifications législatives nécessaires pour garantir les droits d’une association alternative à la chasse

Au regard du cadre législatif et jurisprudentiel précité, la reconnaissance des droits d’une association alternative à la chasse, dont l’activité serait incompatible avec la chasse et viserait à remplacer la chasse dans la gestion de la faune sauvage, impliquerait les modifications suivantes :

Premièrement, il serait nécessaire de modifier l’Article L422-2 du Code de l’environnement afin d’élargir l’objet des associations gestionnaires du territoire à la préservation de la faune sauvage sans recours à la chasse. L’article devrait prévoir explicitement la possibilité pour des associations ayant pour objet la protection de la faune et la gestion non létale des populations animales d’être reconnues et d’exercer les mêmes prérogatives que les ACCA.

Deuxièmement, l’Article R422-63 du Code de l’environnement devrait être modifié pour permettre l’énoncé d’objets alternatifs à la chasse dans les statuts des associations gestionnaires du territoire, et non plus exclusivement la chasse. Il conviendrait également de supprimer l’exclusion de tout autre objet que la chasse, et d’ouvrir la possibilité d’une gestion non cynégétique.

Troisièmement, l’Article L422-21 du Code de l’environnement devrait être réécrit pour permettre l’admission de membres dont l’objet ou la pratique est incompatible avec la chasse, et prévoir la possibilité pour des associations alternatives d’être gestionnaires du territoire, avec des droits équivalents à ceux des ACCA.

Quatrièmement, l’Article L422-10 du Code de l’environnement devrait être modifié pour élargir les motifs d’opposition à la chasse, en permettant aux propriétaires et aux associations de propriétaires de s’opposer à la chasse non seulement pour des motifs de conscience, mais aussi pour permettre la gestion alternative du territoire par une association non cynégétique.

Cinquièmement, l’Article L422-18 du Code de l’environnement devrait être adapté pour permettre à toute association de propriétaires, quelle que soit sa date de création, de retirer ses terrains du périmètre d’une ACCA afin de les confier à une association alternative, et ce sans restriction de délai ou de superficie.

Sixièmement, il conviendrait de modifier l’Article L422-5 du Code de l’environnement pour permettre la création d’associations alternatives à la chasse dans les mêmes conditions que les ACCA, et de prévoir leur agrément par la fédération départementale des chasseurs ou par une instance indépendante.

Septièmement, l’Article R422-2 du Code de l’environnement devrait être modifié pour prévoir que toute modification des statuts ou du règlement intérieur d’une association alternative à la chasse soit soumise à l’approbation d’une autorité compétente, et non exclusivement du président de la fédération départementale des chasseurs.

Enfin, il serait nécessaire de modifier l’Article R213-52 du Code forestier (nouveau) pour permettre la location de gré à gré de territoires à des associations alternatives à la chasse, et non plus exclusivement à des associations de chasse.

Prise en compte des exigences européennes et de la jurisprudence

La jurisprudence européenne, notamment CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HERRMANN c. ALLEMAGNE, 26 juin 2012, 9300/07, impose que le système national respecte le droit de propriété et la liberté de conscience, en offrant une alternative effective à la chasse pour les propriétaires qui s’y opposent. La France a jusqu’à présent satisfait à cette exigence en permettant l’opposition à la chasse pour des motifs de conscience, mais n’a pas prévu de gestion alternative du territoire.

La jurisprudence nationale, telle que Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 09-71.178, Inédit, rappelle que « les membres d’une association communale de chasse agréée ne sauraient se voir priver du droit de chasser ou voir ce droit limité, à moins que la loi ou les règlements imposent une telle limitation », ce qui implique que toute modification législative devra prévoir explicitement la possibilité de limiter ou de supprimer le droit de chasse au profit d’une gestion alternative.

Enfin, la jurisprudence administrative, notamment Conseil d’Etat, du 21 avril 2000, 210346, inédit au recueil Lebon, rappelle que « les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme à donner à [l’exécution des directives européennes] et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent édicter des dispositions qui seraient incompatibles avec les objectifs définis par ces directives ». Toute réforme devra donc être compatible avec les objectifs de conservation de la faune sauvage fixés par la directive 2009/147/CE.

Conclusion

En synthèse, la reconnaissance des droits d’une association alternative à la chasse, dont l’activité est incompatible avec la chasse et vise à remplacer la chasse dans la gestion de la faune sauvage, nécessite une réforme profonde du Code de l’environnement et du Code rural. Cette réforme doit porter sur l’objet, la composition, les missions et les prérogatives des associations gestionnaires du territoire, sur les conditions d’opposition à la chasse, et sur la possibilité de confier la gestion du territoire à des associations non cynégétiques. Elle doit également garantir la compatibilité du droit national avec les exigences européennes et conventionnelles, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la CEDH et du Conseil d’Etat.

Synthèse

Thème Dispositions actuelles Modifications nécessaires
Objet des ACCA Exclusivement la chasse et la gestion cynégétique (Article L422-2) Élargir à la gestion non cynégétique et à la préservation de la faune sauvage
Statuts des associations Doivent exclure tout objet autre que la chasse (Article R422-63) Permettre des objets alternatifs à la chasse
Admission des membres Réservée aux chasseurs et propriétaires chasseurs (Article L422-21) Ouvrir aux membres d’associations alternatives
Opposition à la chasse Possible seulement pour motifs de conscience et sous conditions (Article L422-10) Élargir les motifs et faciliter l’opposition pour gestion alternative
Droit de retrait des associations de propriétaires Limité aux associations existant lors de la création de l’ACCA (Article L422-18) Permettre le retrait à toute association, sans condition de date
Création d’associations gestionnaires Réservée aux ACCA (Article L422-5) Ouvrir la création à des associations alternatives
Location de territoires Réservée aux associations de chasse (Article R213-52 du Code forestier) Permettre la location à des associations alternatives
Compatibilité européenne Système validé sous réserve d’alternatives effectives (CEDH Herrmann, CEDH Chabauty) Prévoir une gestion alternative conforme aux droits fondamentaux

Cette réforme, d’ampleur, serait la condition nécessaire pour garantir l’effectivité des droits d’une association alternative à la chasse en droit français.

Impact de la création d’associations alternatives à la chasse sur la gestion de la faune sauvage en France

La question de l’influence potentielle de la création d’associations alternatives à la chasse sur la gestion de la faune sauvage en France s’inscrit dans un contexte juridique et institutionnel marqué par la prééminence historique des structures cynégétiques dans la gestion de la faune et de ses habitats. L’analyse du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de cerner les marges de manœuvre, les obstacles et les perspectives d’évolution qu’ouvrirait l’émergence de telles associations, tant sur le plan de la gouvernance que sur celui de la préservation de la biodiversité.

En synthèse, la création d’associations alternatives à la chasse pourrait, si elle s’accompagne d’une reconnaissance institutionnelle et d’une adaptation du droit positif, contribuer à une diversification des acteurs impliqués dans la gestion de la faune sauvage, à une meilleure prise en compte des enjeux de conservation et à un rééquilibrage des usages des espaces naturels. Toutefois, le droit actuel confère aux structures cynégétiques un rôle central, et la jurisprudence souligne la nécessité d’un intérêt général et d’une proportionnalité dans toute évolution du régime de gestion.

La gestion de la faune sauvage en France repose sur un socle législatif qui reconnaît à la chasse un rôle structurant dans l’équilibre des écosystèmes et la préservation de la biodiversité. Selon l’Article L420-1 du Code de l’environnement, « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. »

Ce texte fonde la légitimité des associations de chasse, notamment les associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA), dans la gestion de la faune sauvage. L’Article L422-2 du Code de l’environnement précise que ces associations « ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Leur activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l’ensemble des partenaires du monde rural. »

La structuration du monde cynégétique est renforcée par l’Article L421-13 du Code de l’environnement, qui dispose que « Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l’ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d’une même région administrative du territoire métropolitain dont l’adhésion est constatée par le paiement d’une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu’en matière de gestion de la biodiversité. »

Ainsi, le droit positif confère aux associations de chasse un rôle quasi-exclusif dans la gestion de la faune sauvage, tout en leur imposant des obligations de préservation des habitats et de respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Possibilité de création et de reconnaissance d’associations alternatives

Le Code de l’environnement n’exclut pas la création d’associations ayant pour objet la protection de la faune sauvage indépendamment de la chasse. L’Article R422-64 du Code de l’environnement prévoit que « Le règlement intérieur et de chasse de l’association détermine les droits et obligations des sociétaires, l’organisation interne de l’association. Il doit assurer, en outre, par l’éducation cynégétique des membres de l’association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. A ce titre, il doit prévoir : […] », énumérant des obligations qui, si elles sont centrées sur la chasse, n’empêchent pas d’autres formes d’organisation associative.

Par ailleurs, l’Article D422-102 du Code de l’environnement encadre l’accès des associations à l’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial, en exigeant notamment qu’elles aient pour objet « non seulement l’exploitation de la chasse mais aussi l’amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ». Cette disposition montre que la préservation de la faune sauvage peut être un objet statutaire autonome, même si, dans le régime actuel, elle reste subordonnée à l’activité cynégétique.

L’Article L422-27 du Code de l’environnement consacre l’existence de réserves de chasse et de faune sauvage, qui « ont vocation à : protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ; assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées ; favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ; contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. » Ces réserves peuvent être créées à l’initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, mais la loi n’exclut pas, en théorie, la participation d’autres acteurs à la gestion de ces espaces, sous réserve d’une évolution réglementaire.

La jurisprudence : ouverture, limites et perspectives pour les associations alternatives

La jurisprudence administrative et européenne a été amenée à se prononcer sur la légitimité des associations de protection de la nature à intervenir dans la gestion de la faune sauvage, y compris en dehors du champ cynégétique.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 octobre 2012, a rappelé que les associations de protection de la nature peuvent obtenir un agrément administratif et agir en justice pour la protection de la faune sauvage. Selon la Cour Administrative d’Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12 octobre 2012, 11NT00892 : « qu’aux termes de l’article L. 141-1 dudit code : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique (…) » ; que l’article L. 421-5 de ce même code dispose que : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. (…) » ; que, par ailleurs aux termes de l’article R. 141-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l’agrément prévu à l’article L. 141-1 ou qui en bénéficient. (…) » et que l’article R. 141-2 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que :  » Les associations mentionnées à l’article R. 141-1 peuvent être agréées si, à la date de la demande d’agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration (…) : 1° D’un fonctionnement conforme à leurs statuts ; 2° D’activités statutaires dans les domaines mentionnés à l’article L. 141-1 ; 3° De l’exercice, à titre principal, d’activités effectives consacrées à la protection de l’environnement ; 4° De garanties suffisantes d’organisation. » ; »

La Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 2000703 a confirmé que les associations de protection de la faune sauvage, telles que l’ASPAS et AVES France, sont recevables à contester les arrêtés préfectoraux relatifs à la régulation de la faune, même lorsque ces arrêtés relèvent traditionnellement de la sphère cynégétique : « Les associations ASPAS et AVES France ont contesté trois arrêtés du préfet du Jura autorisant une lutte collective contre les corvidés, considérant que ces arrêtés étaient entachés de vices de procédure et d’erreurs d’appréciation. Elles ont demandé l’annulation de ces arrêtés et la mise à la charge de l’État de frais liés au litige. »

De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 13 janvier 2004, 01BX01784 a jugé que « l’Association pour la protection des animaux sauvages est une association dont l’objet statutaire de protection de la faune sauvage est clairement défini comme s’exerçant au plan national pour notamment ester en justice contre les décisions administratives susceptibles de porter atteinte aux buts qu’elle s’est fixés ; que, dès lors, en l’absence de toute représentation locale, elle présente un intérêt pour agir contre les arrêtés litigieux du préfet des Landes, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’association requérante n’ait été agréée, au titre des associations pour la protection de la nature et de l’environnement, que dans le cadre du département de la Drôme par le préfet de ce département. »

La Cour administrative d’appel de Paris, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 18PA01729 a précisé que la Fédération nationale des chasseurs, reconnue comme association de protection de l’environnement, ne peut agir que contre des décisions administratives ayant un rapport direct avec son objet statutaire et produisant des effets dommageables pour l’environnement : « La Fédération nationale des chasseurs a contesté la nomination de M. BA en tant que directeur général de l’agence française pour la biodiversité par un arrêté du 2 janvier 2017. […] Toutefois, l’arrêté du 2 janvier 2017 ne constitue pas une décision susceptible de produire des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel la Fédération nationale des chasseurs bénéficie de cet agrément. Le Fédération nationale des chasseurs n’est ainsi pas fondée à soutenir que son intérêt à agir devrait être présumé, sur le fondement de l’article L. 142-1 du même code. »

Enfin, la Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 5 juillet 2024, n° 2301208 rappelle que « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. »

Les réserves de chasse et de faune sauvage : un modèle transposable ?

L’Article L422-27 du Code de l’environnement prévoit la création de réserves de chasse et de faune sauvage, qui peuvent être organisées en réseaux nationaux ou départementaux. Si la gestion de ces réserves est aujourd’hui confiée à l’Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, le texte n’exclut pas, en théorie, la participation d’autres acteurs, sous réserve d’une évolution réglementaire : « Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à : protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ; assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées ; favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ; contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. Elles sont créées par l’autorité administrative à l’initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu’il s’agit de conforter des actions d’intérêt général. »

Ce modèle pourrait inspirer la création d’associations alternatives, à condition que celles-ci soient reconnues comme partenaires légitimes de l’État et des collectivités dans la gestion des espaces naturels.

Les apports et limites d’une diversification des acteurs

La création d’associations alternatives à la chasse pourrait avoir plusieurs effets sur la gestion de la faune sauvage :

Premièrement, elle permettrait une diversification des approches, en intégrant des objectifs de conservation, de recherche scientifique, d’éducation à la biodiversité ou de valorisation non extractive de la faune (écotourisme, observation, etc.), en complément ou en alternative à la régulation cynégétique.

Deuxièmement, elle favoriserait un rééquilibrage des usages des espaces naturels, en offrant aux propriétaires fonciers et aux usagers non chasseurs la possibilité de s’organiser collectivement pour la gestion de la faune, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays européens. La CEDH, Commission (plénière), DUMONT ET AUTRES c. la FRANCE, 1er juillet 1996, 28331/95 met en lumière la spécificité du modèle français, où « l’espace rural est confisqué au profit de la seule catégorie des chasseurs sans aucune compensation au profit de la collectivité publique », alors que le droit allemand prévoit une gestion communale du droit de chasse, ouverte à d’autres acteurs que les chasseurs.

Troisièmement, la reconnaissance d’associations alternatives pourrait renforcer la légitimité démocratique de la gestion de la faune sauvage, en associant une pluralité d’intérêts (protection de la nature, agriculture, loisirs non extractifs, etc.) et en favorisant la concertation locale.

Cependant, la jurisprudence européenne, notamment dans les CEDH, Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une… et CEDH, Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une…, rappelle que toute évolution du régime de gestion doit respecter le principe de proportionnalité et l’intérêt général, et que le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour organiser la coexistence des différents acteurs, sous réserve de ne pas instaurer de discriminations injustifiées.

Conclusion

La création d’associations alternatives à la chasse pourrait, si elle s’accompagne d’une reconnaissance institutionnelle et d’une adaptation du cadre juridique, contribuer à une gestion plus pluraliste, plus démocratique et potentiellement plus efficace de la faune sauvage en France. Elle permettrait d’intégrer des objectifs de conservation, de recherche et d’éducation, en complément ou en alternative à la régulation cynégétique, et de répondre à la demande croissante de participation des citoyens à la gestion des espaces naturels. Toutefois, une telle évolution supposerait une réforme du droit positif, afin de garantir l’égalité d’accès à la gestion de la faune et la prise en compte de l’intérêt général, dans le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination.

Synthèse

Thème Référence(s) Analyse
Rôle central des associations de chasse Article L420-1 du Code de l’environnement, Article L422-2 du Code de l’environnement, Article L421-13 du Code de l’environnement Les associations de chasse sont au cœur de la gestion de la faune sauvage, avec des missions de préservation, de régulation et d’éducation.
Possibilité de création d’associations alternatives Article R422-64 du Code de l’environnement, Article D422-102 du Code de l’environnement Le droit n’exclut pas la création d’associations à objet de protection de la faune, mais leur reconnaissance institutionnelle reste limitée.
Reconnaissance des associations de protection de la nature Cour Administrative d’Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12 octobre 2012, 11NT00892, Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 2000703, Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 13 janvier 2004, 01BX01784 Les associations de protection de la nature peuvent agir en justice et participer à la gestion de la faune, mais leur rôle reste subordonné à celui des structures cynégétiques.
Modèle des réserves de chasse et de faune sauvage Article L422-27 du Code de l’environnement Les réserves de chasse et de faune sauvage pourraient servir de modèle à une gestion pluraliste, sous réserve d’une évolution réglementaire.
Limites et conditions d’une diversification des acteurs CEDH, Commission (plénière), DUMONT ET AUTRES c. la FRANCE, 1er juillet 1996, 28331/95, CEDH, Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une…, CEDH, Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une… Toute évolution doit respecter l’intérêt général, la proportionnalité et l’égalité d’accès à la gestion de la faune sauvage.

En définitive, la création d’associations alternatives à la chasse pourrait enrichir la gestion de la faune sauvage en France, à condition d’une évolution du cadre juridique et d’une reconnaissance effective de leur rôle dans la gouvernance des espaces naturels.

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