Les grandes étapes de loi sur la chasse :

La première loi d'importance semble être la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, qui pose déjà des bases comme l'obligation d'un permis, des périodes d'ouverture et de fermeture, ou encore l'interdiction de chasser sur les propriétés d'autrui sans autorisation.

Vient ensuite la loi du 22 septembre 1942 relative à l'exercice de la chasse, toujours en vigueur aujourd'hui après de nombreux ajustements. Elle définit notamment les espèces chassables, les territoraials cynégétiques, les règles d'attribution des plans de chasse, etc.

Plus récemment, on peut citer la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse qui a renforcé la réglementation, notamment en termes de sécurité publique et de régulation des populations d'animaux.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux contient également des dispositions pour la chasse, comme l'encadrement des dégâts de gibier ou les périodes de chasse anticipée.

Enfin, la loi du 24 juillet 2019 dite "pour la reconquête de la biodiversité" a apporté les dernières évolutions majeures en la matière.

Charte des chasseurs qui ne chassent pas

Article 1 Nul