Le droit d'Éden permet de laisser vivre en paix la faune sauvage sur ses terres pour simplement l'observer. Le droit d'Eden est donc incompatible avec le droit de chasse. Ces droits sont exclusifs, on peut utiliser l'un ou l'autre, mais pas les deux.

Actuellement ( en 2024 ) la loi impose le "droit de chasse", en absence d'alternative, il s'est imposé par défaut, jusqu'à devenir obligatoirement céder aux associations de chasse locales (ACCA).

Le droit d'Éden, lui, est tombé en désuétude. C'est un droit fondamental qu'aucune loi ne devrait pouvoir interdire, il n'a pas été jugé nécessaire d'en rappeler l'existence. Mais la loi Verdeille le méprise complètement et interdit le droit d'observer la faune, en ordonnant celui de tuer.

Comme le "droit de chasse" avant la loi du 3 mai 1844, le droit d'Éden relève du droit civil général, sans cadre juridique propre à l'activité. Les propriétaires terriens considéraient avoir ce droit "naturel" découlant de leur droit de propriété.
Comme le droit de chasse, ce droit existe toujours de manière tacite, sans qu'à l'origine, aucune loi spécifique ne l'ait formellement instauré.

Loi du 3 mai 1844 est venue établir les bases d'une réglementation spécifique de l'exercice de la chasse, jusque-là soumis au même régime que le droit d'Eden.
Le droit d'Eden n'est pas réglementé. Sa pratique est libre, mais quelque décréts en limite la pratique pour limiter les risques de dérangements (1).

L'article premier de cette loi précise que "nul ne pourra chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire".
Les dispositions de cette loi visent également à préserver les équilibres environnementaux contre les abus des chasseurs.

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 Pour profiter de son droit d'Éden, il suffit donc de ne pas accorder son consentement à la chasse !

Par défaut, c'est bien le droit d'Éden qui s'applique.

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Le mépris du législateur pour la grande majorité de leurs électeurs qui préfèrent admirer la faune que la massacrer, a permis de rétablir progressivement les privilèges pour les chasseurs. Jusqu'à ce que la loi Verdeille impose le droit de chasse sur toutes les terres et de le céder à une association de chasse.
Cette législation scélérate, parfaitement contraire aux plus élémentaires droits de l'homme, a été soutenue par le gouvernement et les partis politiques.
Tuer est le premier loisir de ceux qui représentent le peuple qui n'aime pas tuer !
En absence de personnes identifiées lésées par cette loi, aucun parlementaire n'a eu le courage de s'opposer au puissant (et dangereux) lobby de la chasse au nom de principes aussi nobles soient-ils !

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En IMPOSANT LE DROIT DE CHASSE, cette loi revient à interdire le droit d'Éden.
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Ce coup de force totalitaire a été contesté devant le Conseil constitutionnel et la cour Européenne des droits de l'homme.
Malgré une condamnation de l'état, la loi est toujours en vigueur et a même été renforcée. S'opposer à la chasse est devenu un délit, mais pour donner le change et lever les sanction de la CEDH, l'état permet de faire de longues démarches pour s'opposer au droit de chasse. Moyennant quelques délais, menaces, tracasseries dissuasives et exceptions qui permettent de continuer à tuer et à traquer la faune. À la moindre occasion, ce droit est caduc.

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Comme dans une république Islamique, la mafia cynégétique impose ses lois anti-constitutionnelle, à un état complice.
On est passé d'une obligation d'avoir l'approbation du propriétaire pour tuer, à sa condamnation s'il refuse l'obligation de tuer.
Cette législation a été mise en place par les partis minoritaires qui se sont implantés à la tête de l'état en Septembre 2024. Les Français ont pu constater la "haute considération" qu'ils ont des institutions et de leur vote.

(1) limiter l'approche et l'observation des espèces fragiles ou dans les réserves est compréhensible. C'est parfaitement admis et même soutenu par l'association scape.
On peut cependant s'interroger sur le nombre de chasseurs ayant participé à cette règle, puisqu'il n'en existe aucune qui limite les dérangements, bien plus graves, causés par la chasse. C'est même l'inverse, puisque les chasseurs réclament le droit de "prélever la venaison" dans les réserves naturelles. ("prélever la venaison" est une manière hypocrite de dire "chasser") !

Pour instaurer un droit d’Éden (ou droit de scape) comme alternative au droit de chasse sur une propriété foncière, plusieurs mécanismes juridiques et pratiques doivent être envisagés, en s’appuyant sur les cadres existants et les lacunes du système actuel. Voici une proposition structurée :

1. Fondements juridiques

• Démembrement du droit de propriété :
  Le droit de chasse est un attribut de la propriété foncière, au même titre que l’usus ou le fructus45. Un propriétaire pourrait théoriquement scinder ce droit en créant un droit d’usage non létal (observation de la faune), distinct du droit de chasse. Ce principe s’appuie sur la liberté d’user de son bien, garantie par le Code civil4.

  • Exemple : Un propriétaire pourrait conserver l’usus (observation) tout en cédant le fructus (chasse) via un bail, mais cette dissociation nécessiterait une réforme législative explicite.

• Opposition à l’ACCA :
  En France, les propriétaires peuvent déjà s’opposer à l’intégration de leurs terres dans une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) pour des raisons cynégétiques (20 ha minimum) ou de conscience (sans limite de surface)6.

  • Problème : L’opposition de conscience interdit toute chasse, mais n’instaure pas automatiquement un droit d’observation encadré. Un texte spécifique serait nécessaire pour formaliser le droit d’Éden comme alternative positive.

2. Leviers d’action

a. Réforme législative

• Modifier le Code de l’environnement :
  Introduire une option claire permettant aux propriétaires de choisir entre :

  • Un régime de chasse (actuel, avec ACCA ou gestion individuelle).

  • Un régime de préservation (droit d’Éden), interdisant la chasse mais autorisant l’observation, avec des obligations de gestion écologique (ex. : maintien des habitats).

b. Voie contractuelle

• Créer des associations dédiées :
  Une association (type SCAPE2) pourrait négocier avec les ACCA ou les fédérations de chasse pour remplacer le droit de chasse par le droit d’Éden sur des parcelles volontaires.

  • Limite : Les ACCA ont un monopole légal dans certaines zones36. Une association ne peut imposer un changement sans base légale, mais elle pourrait servir de cadre pour mutualiser des terrains en « zones sanctuaires ».

c. Jurisprudence

• S’appuyer sur les conflits d’usage :
  Les arguments avancés par SCAPE2 (sécurité, biodiversité, équilibre démocratique) pourraient être utilisés devant les tribunaux pour contester l’hégémonie cynégétique, notamment dans les zones où la chasse génère des nuisances avérées.

3. Obstacles et solutions

• Blocages actuels :

  • Le droit de chasse est considéré comme un droit accessoire à la propriété5, et son retrait partiel (pour le remplacer par un droit d’observation) n’est pas prévu.

  • Les ACCA bénéficient de prérogatives fortes, comme l’incorporation automatique des terres non opposées6.

• Pistes pour contourner :

  • Zones d’exclusion négociées : Des conventions entre propriétaires et fédérations de chasse pourraient créer des espaces sans chasse, comme cela existe pour les réserves naturelles.

  • Statut de « propriétaire conservateur » : Inspiré des dispositifs agricoles (MAEC), ce statut ouvrirait droit à des compensations financières pour les propriétaires renonçant à la chasse au profit de la préservation.

Conclusion

Un statut associatif seul ne suffit pas pour remplacer le droit de chasse par le droit d’Éden, car les ACCA disposent d’un cadre légal impératif36. Une combinaison de réforme législative (pour reconnaître le droit d’Éden), de négociations territoriales et d’actions en justice serait nécessaire.

Priorités :

1. Lancer une proposition de loi pour inscrire le droit d’Éden dans le Code de l’environnement.

2. Mobiliser les propriétaires pour des oppositions collectives aux ACCA, couplées à des projets de préservation.

3. S’appuyer sur des exemples étrangers (comme les conservation easements aux États-Unis) pour légitimer ce nouveau droit.

Cette approche requerrait une alliance entre juristes, écologistes et propriétaires fonciers, afin de faire évoluer un système encore largement dominé par la logique cynégétique25.

Les "conservation easements" (servitudes de conservation) sont des accords juridiques utilisés aux États-Unis pour protéger des terres à des fins de conservation. Voici quelques points clés pour comprendre ce concept :

1. Définition : Une servitude de conservation est un accord volontaire entre un propriétaire foncier et une organisation de conservation (comme une fiducie foncière ou une agence gouvernementale) ou un gouvernement. Cet accord limite certains droits d'utilisation de la terre afin de protéger ses ressources naturelles, tout en permettant au propriétaire de conserver la propriété du terrain.

2. Objectifs : Les objectifs des servitudes de conservation peuvent inclure la protection des habitats naturels, la préservation des paysages, la conservation des ressources en eau, et la promotion de l'agriculture durable.

3. Avantages fiscaux : Les propriétaires fonciers qui établissent des servitudes de conservation peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, tels que des déductions d'impôts, car la valeur de leur propriété peut diminuer en raison des restrictions d'utilisation.

4. Permanence : Les servitudes de conservation sont généralement perpétuelles, ce qui signifie qu'elles restent en vigueur même si la propriété change de mains. Cela garantit que les terres seront protégées à long terme.

5. Flexibilité : Les termes des servitudes de conservation peuvent être adaptés aux besoins spécifiques du propriétaire et aux caractéristiques de la propriété. Par exemple, certaines servitudes peuvent permettre des activités agricoles ou forestières durables, tandis que d'autres peuvent interdire tout développement.

6. Surveillance et application : Les organisations de conservation qui détiennent les servitudes sont responsables de la surveillance et de l'application des termes de l'accord. Elles s'assurent que les propriétaires respectent les restrictions convenues.

Les servitudes de conservation sont un outil important pour la protection des terres aux États-Unis, permettant de préserver des espaces naturels tout en offrant des avantages aux propriétaires fonciers.