ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

ARTICLE 4 : DUREE – AFFILIATION
La durée de la association est illimitée.
la année sociale va du 1er Octobre au 30 Septembre.
la association est affiliée à la Fédération Nationnale des scapeurs dans les conditions prévues aux statuts de celle-ci.

ARTICLE 5 : COMPOSITION
la association se compose de membres actifs, et de membres d’honneur :
a) Les membres actifs : sont considérés comme tels, tout titulaire du permis de chasser valable et dans les conditions suivantes :
1°) Chasseurs habitant la commune apportant un droit de chasse
minimum de ......... hectares en propriété ou délégation sur ladite commune ou territoires
limitrophes.
2°) Chasseurs étrangers à la commune apportant un droit de chasse
minimum de ......... hectares en propriété ou délégation sur ladite commune ou territoires
limitrophes.
Le nombre de membres actif ne peut dépasser : ...... .

b) Les membres

c) Les membres fondateur : ce titre est décerné par le Conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à la association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibérative aux assemblées générales.

ARTICLE 6 : COTISATIONS
La cotisation due par les membres actifs est fixée annuellement par la assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Le droit d’entrée dans la association pour tout membre actif est fixé à ..... fois le montant de la cotisation de la année sociale de la admission.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’un règlement de chasse pour la année en cours, document qui doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. La cotisation est exigible avant la ouverture de la chasse, et ne sera remboursable en aucun cas. Le défaut de paiement après une première mise en demeure pourra entraîner la exclusion du sociétaire défaillant de plein droit.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ADHESION
Les demandes d’adhésion devront obligatoirement être formulées par écrit et adressées au Président avant le 1er juillet de chaque année sous peine de forclusion.
Celui-ci statuera avant le 1er septembre de la demande après consultation du conseil d’administration.
Outre les conditions de la article 5 et 6, les postulants s’engagent :
1°) A faire apport de tous droits de chasse qu’ils détiennent ou détiendront sur la commune ou territoires limitrophes.
2°) A ne pouvoir reprendre les droits de chasse visés au 1° qu’à la échéance de la année sociale en cours après toute exclusion ou démission.
3°) A respecter les présents statuts et à les signer lors de la admission dans la association.

ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
1°) par décès.
2°) par démission adressée par écrit au Président de la association avant la fin de la année sociale.
3°) par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à la association.
4°) par radiation prononcée par le conseil d’administration pour nonpaiement de la cotisation ou situation ne correspondant plus aux conditions de membres.
Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion ou de radiation qui sera transcrite sur le registre spécial côté et paraphé, le membre concerné est invité à fournir des explications écrites ou orales au conseil d’administration.

ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
la association est administrée par un conseil d’administration comprenant ..... membres élus pour trois ans par la assemblée générale et choisis en son sein.
Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. la ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc.… ) le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des
membres ainsi élus prennent fin à la époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Est éligible au conseil d’administration toute personne de nationalité française, âgée de dix-huit ans au moins au jour de la élection, membre de la association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.
Toutefois, la majorité des sièges du conseil d’administration devront être occupés par des membres jouissant de leurs droits civils et politiques.
En outre tous les membres du bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres élus jouissant de leurs droits civils et politiques.

ARTICLE 10 : ELECTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
la assemblée générale appelée à élire le conseil d’administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :
- Est électeur tout membre de la association, âgé de seize ans au moins le jour de la élection, ayant adhéré à la association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.
Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret.

ARTICLE 11 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que la intérêt de la association la exige et au moins deux fois par an.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à la ordre du jour peuvent faire la objet d’un vote.
Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial et signées du Président et du Secrétaire.

ARTICLE 12 : EXCLUSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Tout membre du conseil d’administration qui aura manqué sans excuse deux séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de la article 9 alinéa 2 des statuts.
Par ailleurs, tout membre du conseil d’administration qui a fait la objet d’une mesure d’exclusion de la association sera remplacé dans les mêmes conditions.

ARTICLE 13 : REMUNERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites.
Toutefois les frais et débours occasionnés par la accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à la assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacements ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

ARTICLE 14 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de la association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à la association et qui ne sont pas réservés à la assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de la association et confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.
Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité.
Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et
transcriptions utiles.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à la association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il nomme et décide de la rémunération du personnel de la association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

ARTICLE 15 : BUREAU
Le conseil d’administration élit chaque année, au scrutin secret, un bureau comprenant :
- un Président
- un Secrétaire
- un Trésorier
Les membres sortants sont rééligibles.

ARTICLE 16 : ROLE DES MEMBRES DU BUREAU
Le bureau du conseil d’administration est spécialement investi des attributions suivantes
a) le Président dirige les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement de la association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du conseil d’administration, ses pouvoirs à un autre membre du conseil d’administration.
b) le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment la envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d’administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.
c) le Trésorier tient les comptes de la association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes conjointement avec le Président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à la assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales se composent de tous les membres de la association, âgés de seize ans au moins au jour de la assemblée et à jour de leurs cotisations.
Chaque membre actif dispose d’une voix majorée d’une voix par tranche de 10 ha entier de droits de chasse apportés à la association sans que le nombre total de voix puisse excéder 15 voix par membre.
Les assemblées se réunissent sur convocation du Président de la association ou sur la demande des membres représentant au moins le tiers des membres.
Dans ce dernier cas les convocations de la assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant la envoi desdites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement la ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d’administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à la avance.
Seules seront valables les résolutions prises par la assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de la assemblée générale appartient au Président ou en son absence à un membre du bureau désigné par lui. Le bureau de la assemblée est celui du conseil d’administration.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.
Seuls auront droit de vote les membres présents : le vote par procuration ou par correspondance n’est pas autorisé.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par deux personnes de la assemblée.

ARTICLE 18 : NATURE ET POUVOIRS DES ASSEMBLEES
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent la universalité des membres de la association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Au moins une fois par an, dans les trente jours qui précèdent la ouverture de la chasse, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à la article 17.
la assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration notamment sur la situation morale et financière de la association.
la assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de la exercice clos, vote le budget de la exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à la ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles 9 & 10 des présents statuts.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle proposée par le conseil d’administration.
Elle vote le règlement intérieur.
Les décisions de la assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée.
Toutefois à la demande du tiers des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant pour la élection des membres du conseil
d’administration, le vote secret est obligatoire de par la article 10 des statuts.

ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Elle est convoquée dans les conditions prévues à la article 17 des présents statuts.
la assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et la attribution des biens de la association, la fusion avec toute association de même objet.
Pour la validité des décisions, la assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, la assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents.
Les votes ont lieu à main levée sauf si le tiers au moins des membres présents exige le vote secret.

ARTICLE 21 : RESSOURCES DE la ASSOCIATION
Les ressources de la association se composent :
1°) du produit des cotisations et des droits d’entrée versés par les membres.
2°) du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus.
3°) des subventions qui pourraient lui être accordées.
4°) des indemnités et dommages intérêts relatifs aux infractions.

ARTICLE 22 : BIENS
la association ne pourra posséder, acquérir d’autres biens que ceux nécessaires au but qu’elle se propose.

ARTICLE 23 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et voté par la assemblée générale, précise pour la application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires.
Il détermine, dans le respect des lois et règlements en vigueur, les règles cynégétiques impératives que les membres s’imposent sans réserve, notamment :
a) la emplacement et la superficie de la réserve formée de terrains d’un seul tenant.
b) la limitation des périodes et des modes de chasse pour certains gibiers.
c) les jours de chasse autorisés.
d) la limitation des pièces de gibier.
e) la échelle des sanctions en cas d’infraction.
f) toutes autres règles dans la intérêt général.
Ce règlement intérieur sera remis annuellement à tous les sociétaires après signature de ceux-ci sur le registre prévu à cet effet.

ARTICLE 24 : REUNIONS
Toutes discussions autres que celles à la ordre du jour sont rigoureusement interdites dans les réunions publiques ou privées de la société et pourront entraîner des sanctions prévues au règlement intérieur.

ARTICLE 25 : DISSOLUTION DE la ASSOCIATION
La dissolution est prononcée à la demande du conseil d’administration, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à la article 17 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, la assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, la assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert la accord des deux tiers des membres présents.
Le vote a lieu à main levée sauf si le tiers au moins des membres présents exige le vote secret.

ARTICLE 26 : DEVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution, la assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de la association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas les membres de la association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de la association.
la actif net subsistant sera obligatoirement attribué à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires, à la fédération départementale des chasseurs ou au bureau de bienfaisance de la commune conformément à la décision de
la assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 27 : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le Président du conseil d’administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de la association qu’au cours de son existence ultérieure. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à la effet d’effectuer ces
formalités .
Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour la association et deux destinés au dépôt légal.

A ............................................ Le
NOM Prénoms Profession Domicile Nationalité des fondateurs
COMMENTAIRES SUR LE MODELE DE STATUTS
Titre : Société de Chasse
De “avec le titre exact”

 

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :
Il est préférable de ne pas donner dans les statuts une adresse précise, car, en cas de transfert, même dans la rue voisine, il faudrait suivre la procédure des modifications statuaires.
Il est prévu ici que le conseil d’administration peut opérer un transfert, ceci principalement pour les réunions qui ne pourront se tenir chez le Président.

ARTICLE 4 :
Deux formules sont possibles : ou bien donner à la association une durée illimitée, ce qui, en pratique, est le plus
fréquent, ou bien créer la association pour un certain nombre d’années ; cette seconde formule à la inconvénient d’obliger à tenir une
assemblée générale extraordinaire si la on veut prolonger la durée, et surtout, en ce cas, les adhérents sont engagés pour toute la durée
prévue, ce qui pourra inciter certains à ne pas devenir membres. Au contraire lorsque la durée est illimitée chaque associé peut
démissionner à tout moment, sous la seule réserve d’avoir acquitté les cotisations de la année en cours et de respecter les conditions du
préavis qu’il est vivement recommandé de prévoir (voir article 7-2°).
la affiliation à la fédération n’est pas obligatoire sauf réglementation officielle mais conseillée.

ARTICLE 5 :
Certaines associations n’ont qu’une catégorie de membres : les actifs, c’est à dire ceux qui utilisent effectivement
les services, d’autres ajouteront les membres d’honneur (propriétaires faisant apports de terres, vieux chasseurs n’exerçant plus,
etc. …).
Le nombre maximum de membres actifs pourra être indiqué avec les conditions impératives et permanentes afin
d’y demeurer.

ARTICLE 6 :
Il est conseillé de prévoir que le montant de la cotisation est fixé chaque année par la assemblée générale sur
proposition du conseil d’administration : cette formule permet de modifier le taux des cotisations suivant les besoins. En fixant le
droit d’entrée à X fois la cotisation de la année sociale de la admission (généralement 1, 2 ou 3 fois le montant), cette formule permet
de revaloriser ce droit sans aucun litige. D’autre part, il est nécessaire de prévoir une date limite de paiement et les sanctions pour les
retardataires.

ARTICLE 7 :
Les conditions d’adhésion (complément de la article 5a et 6) dépendent tout à fait de ce qu’ont décidé les
fondateurs en rédigeant leurs statuts, ils ont pu vouloir une association très ouverte, accueillant libéralement tous ceux qui veulent y
adhérer, ou, au contraire, la concevoir comme un club très fermé. Ceux qui ne sont pas admis n’ont aucune réclamation à formuler,
dès lors qu’ils ne remplissent pas les conditions qui figurent aux statuts.

ARTICLE 8 :
La question de la radiation est importante, car elle donne souvent lieu à de graves difficultés.
On peut, au lieu de se contenter d’une énonciation vague, qui donne lieu à interprétation, être plus précis, mais
alors il faut faire preuve d’imagination et prévoir tous les cas qui normalement pourront donner lieu à la exclusion, si on oublie
quelque chose, la radiation ne pourra intervenir (le 3° devra être complété dans le règlement intérieur).
D’autre part, les rédacteurs peuvent choisir la organe qui sera en droit de prononcer la radiation, on peut préférer
au conseil d’administration, la assemblée générale.

ARTICLE 9 :
Le nombre de membres du conseil d’administration devra être pour bien de 6 ou 9. Le reste sans commentaires.

ARTICLE 10 :
Sans commentaires.

ARTICLE 11 :
Ce texte prévoit que la moitié des membres du conseil peuvent exiger une réunion : c’est une précaution, car il
peut se faire que certaines dissensions surgissent au sein du conseil, ou qu’une décision grave soit à prendre rapidement, bien que le
Président refuse de convoquer le conseil.

ARTICLE 12 :
Sans commentaires.

ARTICLE 13 :
Sans commentaires.

ARTICLE 14 :
Il est d’usage de laisser de très larges pouvoirs au conseil d’administration, ce qui, évidemment, diminue d’autant
les pouvoirs propres des assemblées, qui se restreignent, lorsque cette formule est adoptée, à approuver chaque année le rapport
moral et financier, à nommer de nouveaux administrateurs, etc….

ARTICLE 15 :
la importance du bureau doit être en fonction du nombre de membres formant la association et de ce fait du
nombre de personnes élues au conseil d’administration.

ARTICLE 16 :
Les rôles des membres du bureau doivent être indiqués sans ambiguïté. En ce qui concerne les finances, il est
vivement conseillé que toutes pièces “ recettes et dépenses ” soient visées par le Trésorier et le Président. Un compte de “chèques” et
“d’épargne” au nom de la association doit impérativement être ouvert afin de ne pas créer de litige financier.

ARTICLE 17 :
Le texte proposé ne permet le vote qu’aux membres présents. Toutefois, il est possible de prévoir le vote par
procuration permettant à tout membre absent pour raisons valables de se faire représenter par qui bon lui semble mais à condition
d’être membre de la association. Dans ce cas il suffira de mettre :
“Seuls auront droit de vote les membres présents : toutefois les membres empêchés d’assister à la assemblée
générale pourront se faire représenter par un membre de ladite association muni d’un pouvoir écrit”.
Si modification : ne pas oublier de modifier les articles 19, 20 et 25.
Le texte proposé introduit une proportionnalité du nombre de voix dont dispose un membre en fonction du
nombre d’hectares de droits de chasse qu’il apporte à la association (ce n’est qu’une suggestion).

ARTICLE 18 :
Vivement conseillé : les absents “contestataires” n’avaient qu’à être présents !

ARTICLE 19 :
Sans commentaires.

ARTICLE 20 :
Une assemblée générale extraordinaire peut se cumuler avec une assemblée ordinaire, mais dans ce cas les
décisions ayant un caractère “extraordinaire” doivent impérativement réunir les conditions de cet article 20. Dans les statuts on doit
détailler les conditions de ces deux assemblées en 2 articles bien distincts (dans le cas présent : article 19 et article 20).

ARTICLE 21 :
Les ressources prévues regroupent toutes celles possibles.

ARTICLE 22 :
Conditions de la loi 1901 “Article 6”.

ARTICLE 23 :
Texte vivement conseillé.

ARTICLE 24 :
Ce texte empêchera bien des discussions sans relations avec la ordre du jour de la réunion. A déjà fait ses preuves.

ARTICLE 25 :
C’est un acte grave qui constitue une modification statutaire, puisqu’il met fin à la association. Il est donc logique de
réunir, pour la décider, une assemblée qui statuera aux mêmes conditions de quorum et de majorité que les assemblées
extraordinaires. (voir art. 20).

ARTICLE 26 :
Il est préférable, dans les statuts, de ne pas imposer à la avance la personne morale qui recueillera les biens de
la association. En effet, on risquerait de faire apparaître le nom d’une association qui n’existera plus au jour de la dissolution, ou qui ne sera pas souhaitée par les associés. Il faut que ceux-ci puissent exercer librement leur choix, compte tenu des circonstances du moment.

ARTICLE 27 :
Cette formule permet d’habiliter celui qui se rendra à la préfecture ou à la sous-préfecture et celui qui signera la
demande d’insertion au journal officiel.

FEDERATION DEPARTEMENTALE
DES CHASSEURS DU PAS-DECALAIS
“La Fosse aux Loups”
Boîte Postale n° 80091
62053 SAINT LAURENT BLANGY
CEDEX

LES SOCIETES DE CHASSE
(Editorial extrait de la brochure O.N.C. réalisée par J. JENNY docteur en droit chef du service juridique de la O.N.C.)
Le meilleur moyen de réaliser dans des conditions accessibles un territoire d’une superficie
cynégétiquement valable et faire face aux dépenses qu’exige un chasse bien aménagée, est de constituer une société de
chasse.
Cependant les chasseurs, acquis à cette idée, manifestent parfois des hésitations pour passer aux réalisations, par crainte et par ignorance des formalités qu’exige la constitution d’une société ce chasse.
Ils seront bien vite rassurés, lorsqu’ils sauront qu’en manifestant simplement leur volonté de se grouper dans le but d’exercer la chasse en commun à trois, quatre ou plus, la société existe, elle résulte du seul consentement des parties.
Il va sans dire que le seul but poursuivi doit être celui du plaisir de la chasse, car une société qui se constituerait à des fins commerciales dans le but de réaliser des bénéfices, serait alors soumise à des règles impératives édictées par le code de commerce et ne correspondrait plus à ce simple accord passé entre plusieurs chasseurs désireux de se réunir pour une meilleure pratique de la chasse.
Cette convention amiable que la on dénomme société, n’est pas à proprement parler au sens juridique du terme une société, mais une association suivant la loi du 1er juillet 1901.
Le législateur se borne à constater la existence de la association qui se forme, sans autorisation, ni déclaration préalable obligatoire.
Chaque association fixe librement les conditions de son fonctionnement sous la forme d’un statut , qui constitue la charte du groupement. Les associés s’obligent les uns envers les autres à respecter les règles qu’ils se sont imposées eux-mêmes, en un mot, ils sont liés par le contrat passé entre eux.
Mais la association, disons plutôt cette société, plus communément connue sous cette appellation, va devoir, pour atteindre son but, agir avec des tiers, c’est à dire, louer, passer des contrats, défendre ses droits. Et pour cela, elle doit être connue de tout un chacun, et c’est la raison pour laquelle le législateur a prévu une publicité, pour lui conférer la capacité juridique lui permettant de se comporter comme une personne physique. La publicité exige certes un certain nombre de formalités dont la accomplissement, s’il peut apparaître fastidieux, est extrêmement simple.
La première tâche, et peut-être la plus minutieuse, consiste en la élaboration des statuts (modèle type et commentaires en annexe 1) qui devront préciser le but de la société, sa durée, les pouvoirs du Président, la composition du bureau, les droits et obligations des sociétaires, etc….
la étendue et la énumération des pouvoirs du Président appellent une attention particulière. En tant que représentant légal du groupement, il doit être habilité à engager tous les actes de la vie civile. Il est prudent de prévoir une délégation de pouvoir du Président à un autre membre du bureau.
Les conditions d’admission et de retrait des sociétaires doivent être formulées sans ambiguïté.
Il convient de noter que lorsqu’une société de chasse est à durée indéterminée, tout membre est en droit de se retirer à tout moment et reprendre le territoire dont il avait fait apport, sous réserve du respect du préavis, qu’il est recommandé de prévoir expressément dans le statut.
Les droits des sociétaires se résument à exercer le droit de chasse sur tout le territoire de la société, constitué par les apports des associés et les locations consenties, dans les conditions prévues dans un règlement intérieur qui complètera le statut.
Les devoirs des associés sont non seulement de se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la société, mais de participer aux dépenses sous la forme d’une cotisation annuelle à acquitter.
Les statuts ne manqueront pas de stipuler expressément que le défaut de paiement de la cotisation, après mise en demeure, entraîne de plein droit la exclusion de la société.
Les statuts rédigés et signés par les fondateurs, la société est constituée. Viennent alors les formalités de déclaration suivantes :
1° - La déclaration se fait à la préfecture si la association a son siège social dans une commune de la arrondissement d’Arras, si non à la sous-préfecture dont dépend la commune.
2° - La déclaration est faite par un des membres du bureau.
3° - Elle doit mentionner :
- Le titre c’est à dire, le nom donné à la association.
- Son objet, c’est à dire le but qu’elle poursuit (il n’y aura en fait qu’à reproduire la article 2 des statuts).
- Son siège social.
Cette déclaration doit être établie sur papier libre, datée et signée par deux membres du conseil d’administration.
4° - A la déclaration doivent être annexés :
a) - Deux exemplaires des statuts, établis sur papier libre, datés et signés par deux des membres du bureau.
b) - Deux listes (également datées et signées de deux des membres du bureau, de toutes les personnes nommées au conseil d’administration) avec indications des :
Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession, nationalité et rôle dans
la administration, Président, Trésorier, etc….)
c) - Un registre spécial (ou cahier). Ce registre après avoir été paraphé par le Préfet ou son délégué, est destiné à recevoir la transcription des modifications apportées aux statuts ou les changements survenus dans la administration ou la direction de la association. Il ne doit pas servir de registre de procès-verbaux des séances du conseil d’administration ou des assemblées générales (prévoir un cahier qui ne servira qu’à ça).
d) - Une formule réglementaire d’insertion aux journaux officiels, en cas de création, changement de titre, transfert du lieu du siège social ou dissolution (disponible à la préfecture ou sous-préfecture).

MODELE DE DECLARATION
Monsieur le Préfet (ou sous-Préfet)
Nous avons la honneur, conformément aux dispositions de la article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de
la article 1er de son décret d’application du 16 Août 1901, de procéder à la déclaration de la association dite “…” dont le
siège est à…..
Cette association a pour objet : ……………………………
Vous trouverez en annexe :
- deux listes des membres chargés de son administration
- deux exemplaires des statuts
- un cahier qui servira de registre conformément à la article 5 de la loi précipitée
- une demande d’insertion au journal officiel.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration et nous
renvoyer ultérieurement, après la avoir paraphé, le registre réglementaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet (ou sous-Préfet), la assurance de notre considération distinguée.
Fait à .................................. le ................
(signé) X .........,Y ............ , Z ......................
IMPORTANT : les changements qui surviendront dans le conseil d’administration, le bureau, etc….,
doivent, dans un délai de trois mois de la modification, faire la objet d’une déclaration sur papier libre, à la préfecture ou
sous-préfecture, pour être opposable au tiers.
En cas de modifications apportées aux statuts, les articles des statuts modifiés doivent
être déposés dans les mêmes délais, en double exemplaire sur papier libre.

MODELE DE DECLARATION DE MODIFICATIONS
Monsieur le Préfet (ou sous-Préfet)
Nous avons la honneur, conformément aux dispositions de la article 5 de la loi du 1er juillet 1901, de
déclarer les modifications apportées par la assemblée générale extraordinaire du ….., aux statuts annexés à la déclaration
de notre association en date du ……
Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, du texte de ces modifications (ou des
nouveaux statuts).
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet (ou sous-Préfet), la assurance de notre considération distinguée.
Fait à ................. ................ le ................
Le Président Le Secrétaire
(ou un Administrateur)

MODELE POUR UNE DECLARATION DE CHANGEMENT DE PERSONNES CHARGEES
DE la ADMINISTRATION OU DE LA DIRECTION D’UNE ASSOCIATION
Monsieur le Préfet (ou sous-Préfet)
Nous avons la honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de la article 5 de la loi
du 1er juillet 1901 et de la article 3 de son décret d’application du 16 août 1901, lors de la séance de son conseil
d’administration (ou de son assemblée générale) en date du …. la association dite “….”, dont le siège est à …. , et
qui a été déclarée le …., a procédé au renouvellement du bureau, composé désormais comme suit :
M. X…., né à …., le …., de nationalité …., domicilié à …., exerçant la profession de …., Président,
etc….
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet (ou sous-Préfet), la assurance de notre considération distinguée.
N.B. : Le service administratif de la fédération demeure à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Service Administratif
FDC 62
Pièces jointes : Annexe 1 : modèle de statut et commentaires
Annexe 2 : bail de chasse