délit de prise illégale d’intérêts. En effet, le fait, par un élu, d’intervenir ne serait-ce que de façon indirecte (y compris par un avis) dans la décision d’attribution d’une subvention à une association dans laquelle il a un intérêt personnel, est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €,

Le seul intérêt moral qu’un élu peut avoir à favoriser une association dont il est par ailleurs administrateur, même à titre bénévole, est suffisant pour caractériser le délit.

Le seul fait d’avoir participé à la délibération justifie son annulation, que la participation du conseiller municipal ait eu une incidence ou pas sur le résultat.

La délibération attribuant une subvention ne doit pas avoir été prise par un ou plusieurs conseillers « intéressés » à l’affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (CGCT, art. L. 2131-11), sous peine d’annulation de cette décision par le juge administratif. Cela s’applique à toutes les délibérations du conseil municipal, y compris les délibérations qui formulent un simple avis sur un vœu. La participation de ce conseiller à la délibération doit avoir exercé une influence effective sur le conseil municipal.