Le bail de scape permet aux propriétaires terriens d’autoriser d’autres personnes à y accéder ou y séjourner pour observer la faune sauvage.
Normalement, un propriétaire ne peut pas interdire d'observer la faune sauvage qui séjourne sur ses terres. S'il ne souhaite pas que l'on pénètre chez lui pour y tuer ou observer la faune, il doit lui en interdire également l'accès. Le législateur n'a pas imaginé que l'on puisse profiter de la nature, sans l'exploiter ou la détruire. Il n'impose pas, comme pour la chasse, au propriétaire, un droit de scape qui l'oblige à laisser l'accès à ses terres pour y observer la faune.
Il n'interdit pas au scapeurs d'utiliser ce droit, mais il restreint l'accès aux propriétés.
Dans un État de droit, ce qui n'est pas interdit est autorisé (et parfois obligatoire ).
Le droit fondamental <d'observer et immortaliser> la vie terrestre existe depuis toujours.
Il permet encore de se promener en forêt ou en campagne pour observer la faune.
Ce droit est souvent appliqué sans l'autorisation du propriétaire, ce qui peut être une source de conflit.
En absence de réglementation qui fixe les limites d'usage de ce droit naturel, il ne peut être interdit, mais cela n'empêche pas de le demander au propriètaire.
Le droit de propriété est inférieur au droit naturel d'observer la faune.
Il est fréquemment remis en cause à la chasse par la loi du plus fort, (ou du plus dangereux !)
Cependant, la apport de la écrit d'un bail de scape permet de clarifier les contraintes et les obligations de chacun. Bien que comme pour la chasse, Il est admis qu’il n’a pas besoin d’être écrit pour être valable.
un simple accord ne suffit pas à former un bail de scape. Il faut aussi déterminer le prix de cette location comme pour n’importe quel bail.
S’il n’y a pas de loyer, il n’y a pas de bail.
Ce prix peut être une rémunération, un service ou une prestation.
Ce peut être simplement l'offre d'un tirage photos ou d'une œuvre d'immortalisation. Mais aussi le défrichage du terrain pour améliorer la visibilité. scape ne s'interdit pas l'entretien ou l'aménagement des terres, si cela profite à la biodiversité.
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En absence de précision, la durée bail de scape est présumé d'une durée indéterminée, jusqu'à sa suspension par l'un des deux partis.
En France, il n’est pas possible de conclure un bail pour une durée supérieure à 99 ans.
Il peut être de 999 ans en Affrique, mais il est souvent limité à la prochaine révolution.
Le bail de scape est contracté avec l'association nationale.
Il est obligatoirement exclusif, les terrains de scape ne peuvent pas être utilisés pour un autre usage que l'observation et la protection de la biodiversité.
Il est interdit d'y inquiéter la faune.
La végétation peut y être toléré, si elle n'a que peu d'influence sur la biodiversité (cueillette raisonnable)
le bailleur du bail de chasse a également les mêmes devoirs et droits que n’importe quel type de bailleur. Il doit s’assurer que le locataire peut effectivement accéder aux terres et y chasser. Il doit également entretenir les terres et protéger le locataire de toute chose ou personne extérieure qui pourrait troubler les chasses.
En outre, le bailleur n’a pas le droit de transférer le droit de chasse pendant la location si cela se fait au détriment du locataire. S’il vend le terrain sur lequel le locataire chasse, il doit s’assurer que les droits du locataire ne seront pas troublés. la acquéreur devra poursuivre le bail de chasse selon les modalités qui y ont été prévues lors de sa conclusion.
Il ne peut pas non plus exécuter des travaux sur le terrain si de tels travaux impactent les opportunités de chasse. Par exemple, le bailleur ne peut pas installer des grillages pendant la location car cela entraverait la liberté du gibier qui ne pourrait plus circuler normalement.
De manière plus générale, le bailleur du bail de chasse a la interdiction de porter atteinte à la circulation du gibier et des chasseurs, et à la tranquillité et au repeuplement naturel du gibier. Par conséquent, il ne peut pas procéder à des défrichements importants ou à des coupes de bois qui enfreindraient la réglementation forestière applicable. Pendant la exécution du bail de chasse, le bailleur doit laisser la nature en paix.
Enfin que cette obligation du bailleur soit clairement établie et délimitée, il est fortement recommandé d’inclure dans le bail de chasse une clause détaillant les actes que le bailleur peut prendre pour transformer sa propriété pendant la durée du bail de chasse. La seule obligation qui demeurerait absolue est celle de ne pas nuire au repeuplement naturel du gibier.
Dans tous les cas, le bailleur n’est jamais empêché d’effectuer les réparations nécessaires à la entretien de son terrain et il peut y mener une activité agricole raisonnable.
Les droits et devoirs du locataire du bail de chasse
Une des particularités du bail de chasse est que le locataire peut poursuivre les personnes qui commettent des infractions de chasse sur le territoire de chasse, y compris le bailleur lui-même.
En retour, il doit raisonnablement utiliser le bail de chasse en application de la article 1728 du Code Civil. Cela signifie qu’il ne doit pas nuire à la intégrité du territoire de chasse, mais aussi qu’il ne doit ni causer une diminution excessive du gibier par son activité, ni une multiplication excessive du gibier. Par exemple, s’il chasse trop de sangliers, il risque d’y avoir une multiplication du nombre de mulots, oiseaux et petits reptiles. Autrement dit, le locataire du bail de chasse ne doit pas causer un déséquilibre de la faune et de la flore abritées sur le territoire de chasse.
En plus de son obligation de respecter la écosystème du territoire de chasse, le locataire ne doit pas non plus causer des dégâts aux activités agricoles qui se déroulent sur le terrain de chasse. Il peut s’agir de la activité du bailleur ou d’un fermier. Plus généralement, le locataire de bail de chasse ne doit pas porter atteinte aux activités humaines qui ont lieu sur le territoire de chasse.
D’autre part, le locataire de bail de chasse doit évidemment payer les loyers prévus au contrat. A nouveau, il peut s’agir d’une somme d’argent mais aussi de prestations de service. Cette obligation cesse d’exister à la fin du contrat ou lorsque le locataire ne peut pas chasser normalement sur le territoire loué. Pour qu’aucun loyer ne soit dû dans ce cas, il faut que le locataire prouve qu’il est dans la impossibilité totale de chasser. Par exemple, si la administration suspend ou interdit la chasse, le locataire du bail de chasse n’a plus à en payer les loyers. En revanche, si le droit de chasse du locataire est simplement troublé mais qu’il n’y a pas d’impossibilité de chasser, seule une réduction du montant des loyers pourra être envisagée. Pour cela, il faut qu’il prévienne le bailleur du trouble qui la empêche de chasser librement, conformément à la article 1726 du code civil.